A.U.B.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016361

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 05/04517

  2 févr. 2006

  Contrats et obligations La Cour : &65279;Ordonne la jonction des dossiers numéros 4837, 4180 et 4517 de l'année 2005; Confirme le jugement rendu le 22 juin 2005 par le Tribunal de commerce de Roubaix-et-Tourcoing, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par U.B.I. sur le fondement de l'article 1604 du Code civil ; et en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit des juridictions néerlandaises, pour connaître de l'action en garantie diligentée par la société SU

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 févr. 2006

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai Aux termes de l'article 1648 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la vente litigieuse), l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  5 sept. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/01663

  1 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa comparution - / Aucune violation du principe de la contradiction ne peut être reprochée au tribunal ayant condamné une partie, qui, par sa faute, n'a pas été en mesure d'assurer sa défense, faute d'avoir comparu devant le juge rapporteur qui avait été désigné au cours d'une audience à laquelle elle était représentée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE