A.T.V.

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10280

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0182

  N° 632

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  15 janv. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise - / Une mission d'entremise pour la vente de biens immobiliers dans le cadre de laquelle sont signés des contrats préliminaires de réservation en l'état futur d'achèvement et ayant pour objet des appartements déterminés, relève des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et ce, quand bien même le mandataire qui s'est vu confier la mission n'était pas chargé de la mener à son terme, l

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• Cour d'appel de Versailles

  26 nov. 2002

  IMPOTS ET TAXES Si le non assujettissement à la TVA des sociétés civiles de moyens est subordonné à la condition que les recettes soumises à la TVA perçues par chacun des membres de la société n'excèdent pas 20% du montant total des recettes de la société, il ne saurait être reproché à l'un des membres de la société de ne pas avoir informé les associés de son assujettissement à la TVA et du dépassement du plafond de 20%, dès lors qu'il est établi que ce membre ignorait lui-même ce dépassement,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE