A.T.L.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010031

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029591

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900152

  13 févr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis - Forme - Manifestation tacite - Caractérisation - Cas Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite. Manifeste tacitement cett

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• Cour d'appel de Limoges · CT0041

  N° 10

  8 août 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directoire et c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire - / jdf S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directo

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01627

  23 avr. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il a pu être établi que l'existence du passif, à l'origine des difficultés économiques que les acquéreurs ont rencontrées dans l'exploitation de la société achetée, était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situ

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• Cour d'appel de Versailles

  2 mars 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE