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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002201

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/001198

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance d'Auch · CT0062

  N° 07/00415

  18 févr. 2009

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  21 déc. 2006

  Dans l'instance judiciaire qu'il engage aux fins de contester la nationalité française d'un individu, le ministère public, partie principale à cette instance, ne représente ni l'Etat ni l'administration du Trésor en l'absence de texte spécifique lui conférant ce pouvoir de représentation, sa mission se limitant ici à requérir l'application de la loi. Aucun texte ne permet au tribunal de mettre à la charge du Trésor public une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE