A.T.C. · ACES

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00475A

  23 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605078

  4 oct. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 - Caractère complet de la transposition (oui) - Compatibilité avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 06/04757

  26 janv. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0355

  N° 1132

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  N° 06/02835

  3 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/598bis

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/598

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  13 janv. 2005

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - /JDF Le président du conseil d'administration qui s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti par la banque à la société qu'il dirigeait est libéré de son enga- gement dès lors que, après avoir été mise en redressement judiciaire, la socié- té emprunteuse a fait l'objet d'une cession et que la société cessionnaire, qui avait repris le prêt conformément à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, a par avenant résultant d'une négociation avec la ban

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01095

  27 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié - Nécessité Un salarié ayant été engagé en qualité de magasinier vendeur, puis ayant accepté les fonctions d'attaché commercial sans que soit prévu un caractère temporaire ni une période probatoire, toute modification ultérieure de ses fonctions par son employeur, fut-ce avec retour sur l'emploi de magasinier vendeur précédemment occupé, nécessitait l'acc

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• Cour d'appel de Versailles

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Les juridictions françaises, saisies d'un litige à caractère international, sont tenues de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par une partie, en se référant aux règles de compétence internationale applicables au contentieux dont elles se trouvent saisies, et sans qu'il y ait lieu pour elles de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond d'une juridiction étrangère CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE