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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300942

  27 sept. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Etendue - Cas - Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Portée TRANSPORTS ROUTIERS - Transport public urbain de voyageurs - Profession - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Etendue - Cas - Chauf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901103

  3 juil. 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée Viole l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601036

  25 mai 2016

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Périodes et horaires de travail - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02645

  13 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims

  N° 08/00194

  6 avr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - / JDF Il résulte des dispositions des articles 2244, 2247 anciens, 1844-5 du code ci- vil et 857 du code de procédure civil applicable, que l’assignation en action d’opposition de créanciers, délivrée dans le délai de 30 jours après publication de l’avis de dissolution sans liquidation d’une société et qui n’a fait l’objet d’aucune décision de caducité, a valablement interrompu la for

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2563

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 431

  2 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE