A S S A

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 723

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  25 sept. 2003

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure Il résulte de l'article D 461.27 du Code de la Sécurité Sociale que l'absence répétée du médecin inspecteur régional ne permet pas au C.R.R.M.P. de statuer de façon collégiale et tripartite, de sorte que la juridiction saisie ne saurait ni retenir le ou les avis émis en l'état sauf à méconnaître les droits des parties à un examen objectif de la situation, ni s'arrêter à l'ineffectivité de la procédure existante. Dès lors cette sit

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/0343

  22 juin 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Périodes d'assurance - Assimilation Ne peut pas prétendre à l'assimilation des périodes de travail que constituèrent le service civique rural durant les étés 1942 et 1943, à des périodes d'assurance obligatoire pour l'application des droits au bénéfice des pensions de vieillesse, l'appelant, qui ne possédait pas la qualité d'assuré social durant ces périodes. Aucun texte légal ou réglementaire, ni conventionnel, n'autorise les pers

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/2207

  25 avr. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute N'a pas commis de faute, justifiant d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, car ayant causé un préjudice à l'appelant, la Caisse Primaire d'Assurances Maladie du Gard, qui a effectué le paiement indu de prestations d'indemnités journalières, pour une raison inconnue. Dès lors que ce paiement n'était pas ignoré par l'assuré social, et qu'il savait de surcroît que ce paiement était une erreur de l'or

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant - Nécessité C'est à bon droit qu'une caisse d'allocations familiales a considéré qu'une enfant, majeure et déclarant vivre maritalement avec son concubin depuis le 1er septembre 1996 afin de percevoir une allocation de logement à caractère social, n'était plus à la charge de ses parents depuis cette date et a recalculé en conséquence les droits de ceux-ci pour la

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/2209

  28 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant - Nécessité - / C'est à bon droit qu'une caisse d'allocations familiales a considéré qu'une enfant, majeure et déclarant vivre maritalement avec son concubin depuis le 1er septembre 1996 afin de percevoir une allocation de logement à caractère social, n'était plus à la charge de ses parents depuis cette date et a recalculé en conséquence les droits de ceux-ci p

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/1988

  28 févr. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéficiaires - Exclusion Au termes de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et du décret n° 89-371 du 8 juin 1989 respectivement relatifs au revenu minimum d'insertion et à la protection sociale des bénéficiaires de celui-ci, les personnes affiliées à la sécurité sociale au titre de ce régime ne bénéficient que des prestations d'assurance maladie ou maternité, à l'exclusion des prestations de pension d'invalidité SECURITE SOCIA

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéficiaires - Exclusion Au termes de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et du décret n° 89-371 du 8 juin 1989 respectivement relatifs au revenu minimum d'insertion et à la protection sociale des bénéficiaires de celui-ci, les personnes affiliées à la sécurité sociale au titre de ce régime ne bénéficient que des prestations d'assurance maladie ou maternité, à l'exclusion des prestations de pension d'invalidité SECURITE SOCIA

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de travail - Envoi Aux termes de l'article D. 615-23 du Code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 95-556 du 6 mai 1995, l'assuré social, pour percevoir des indemnités journalières pendant une période d'arrêt de travail, est tenu d'adresser au service médical de la caisse mutuelle régionale l'avis d'arrêt de travail comportant la signature du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE