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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/6958

  11 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200022

  5 janv. 2022

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de l'interruption - Nouvelle acte interruptif - Défaut - Effet Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en jus

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001011

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/238067

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600850

  6 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Condition - Mention des nom et adresse du garant - Défaut - Portée REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Mandat - Mandat consenti à un agent immobilier Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le mo

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02421

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  3 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 oct. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Validité - Conditions - / La signification est régulière, au regard de l'article 659 du nouveau code de procédure civile , dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle le destinataire avait résidé et a constaté l'absence de toute plaque d'identification, qu'il a effectué une enquête de voisinage sérieuse et qu'il a fait des démarches auprès de la mairie, de la gendarmerie e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE