A.S.E.D.

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00633

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04065

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  N° 07/1133

  18 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, un acte involontaire ayant provoqué un préjudice mineur pour l'employeur telle une erreur de caisse minime et isolée dont la somme manquante a été acquittée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE