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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501537

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Habilitation - Preuve - Mention en procédure La seule mention en procédure de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve. Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la personne mise en examen n'avait pas qualité à agir pour contester la validité des procès-v

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004161

  30 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001061

  9 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/004831

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901002

  11 juil. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Etablissement public de santé - Assurance chômage - Convention d'adhésion - Agents non titulaires - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établis

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• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 17/00547

  15 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604744

  4 oct. 2016

  Cassation

  INSTRUCTION - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé - Officier de police judiciaire - Obligations - Portée - Effet DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé - Officier de police judiciaire - Obligations - Portée - Effet Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cau

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502058

  14 avr. 2015

  Rejet

  GARDE A VUE - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Droit de présenter des observations - Exercice - Présence de l'avocat - Défaut - Déclarations spontanées et non incriminantes - Respect du droit de se taire - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Prolongation - Droit de présenter des observations - Exercice - Présence de l'avocat - Défaut - Déclarations spontanées et non incriminantes - Respect du d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE