A REGIE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 103

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition - / Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il a subi un préjudice personnel et distinct de celui don

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL n cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, des changements technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, l'employeur doit justifier de ses tentatives de reclassement du salarié avnt la notification du licenciement pour motif économique. Le versement d'une gratification dite prime de bilan, ne trouvant sa cause ni dans la convention collective, ni dans un accord d'entreprise, ni dans le contrat de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/1044

  26 mars 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune Attendu que l'abattoir appelant est une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par délibération du conseil municipal. Par délibération, ledit conseil municipal a décidé de procéder à sa liquidation et à la réintégration dans le patrimoine de la commune des éléments d'actif et de passif figurant au bilan de cet abattoir. Le maire a été mandaté pour procéder à la mise en oeuvre de cette décision, a

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• Cour d'appel de Douai

  21 févr. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS La partie qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction française au motif que la société disposerait de la personnalité morale luxembourgeoise, et, de ce fait, relèverait de la compétence des uridictions de ce pays, doit en apporter la preuve. Tel n'est pas le cas lorsqu'elle ne produit pas un extrait du registre du commerce luxembourgeois. C'est alors à bon droit que le tribunal de commerce a retenu le principe du lieu du domicile du défendeur.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-01644

  12 nov. 1999

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes En vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprés, il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Lorsqu'il s'avère que le contrat de cautionnement ne fait aucune référence dans l'engagement de la caution aux indemnités d'occupation dont le locataire pourrait être redevable en cas de maintien dans les lieux aprés expiration du contrat, sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE