A R P

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024821

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200131

  5 janv. 2022

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000676

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Dispositions du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies - Application - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison - Preuve - Charge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01223

  3 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00793

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600376

  17 mars 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné séquestre PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Procédures civiles d'exécution - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition Le bât

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00077

  10 déc. 2015

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01009

  1 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE