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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200707

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000647

  4 nov. 2020

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902098

  5 nov. 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Médicaments - Importation - Importation entre pays de l'Union européenne - Libre circulation des marchandises - Défaut - Portée Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300574

  23 mai 2013

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 230/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 76

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 13

  18 janv. 2008

  ACCIDENT DU TRAVAIL Contrat de travail - Période d'essai - Articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail - Rupture du contrat de travail durant la période d'essai - Accident du Travail du salarié le même jour que l'envoi de la lettre de rupture - Absence de preuve de l'intervention de la rupture avant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail - Nullité de la résiliation du contrat de travail Par lettre recommandée du 17 Octobre 2005, un salarié em

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 466/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE