A.R.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22215011

  14 sept. 2022

  Avis sur saisine

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Procédure applicable - Procédure accélérée au fond COMPETENCE - Compétence d'attribution - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Restitution - Président du Tribunal judiciaire - Procédure - Procédure accélérée au fond La Cour de cassation est d'avis que le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001191

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01545

  3 avr. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/06164

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01925

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00366

  25 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200897

  31 mai 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines - Agent - Affiliation - Droit d'option - Affiliation au régime minier à la date de création de la caisse - Affiliation ultérieure au régime général - Demande de liquidation des droits à pension au titre du régime minier - Cumul d'une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines - Possibilité (non) Selon le premier alinéa

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 16

  10 janv. 2012

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS Pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers. Mais le droit qui lui est ainsi reconnu d'agir n'interdit pas l'exercice par l'un des créanciers de l'action paulienne contre le ou les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur, auquel cas l'inopposabilité de l'acte résultant de l'admission de l'action paulienne n'a d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE