A.R.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300238

  12 mars 2013

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Mode de calcul Selon les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01721

  8 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2760

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  16 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 40

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/12055

  21 déc. 2007

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut Doit être rejetée la demande en répétition de l'indu de la banque victime d'une escroquerie, qui a procédé à un paiement volontaire, conformément aux instructions de son client malhonnête, sans commettre aucune erreur sur le destinataire de la somme qui agissait en vertu d'un titre exécutoire. N'est en effet pas de nature à remettre en cause la validité du paiement effectué, l'erreur qu'elle a commise sur la solvabilité de son client qui, sans être un hab

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0255

  N° 06/06260

  15 nov. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Vol - Indemnisation du propriétaire par l'assureur - /JDF Dans la mesure où la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. En l'espèce, la société chargée d'effectuer la traction de la remorque des entrepôts du cocontractant victime a

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant une mesure d'expertise avant tout procès. Dès lors que la mesure ainsi ordonnée constitue une décision de référé obéissant au régime procédural déterminé par la saisine, le juge des référés ne saurait, sauf excès de pouvoir et violations des articles 4, 5, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, se déclarer compétent sur le fondement de l'

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01298

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil L'article 1251-3° du Code civil accordant le bénéfice de la subrogation à celui qui est tenu "pour d'autres", il s'ensuit que celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Tel est le cas d'un notaire qui n'a été obligé d'indemniser une banque en raison

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE