A.R.A

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000611

  26 mai 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/008031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900347

  3 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Redressement ou liquidation judiciaire - Contestation née de la procédure collective - Exclusion - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/011088

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE