A PLOMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601224

  10 nov. 2016

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Modification de l'obligation de démolition prononcée sur le fondement d'un empiètement - Possibilité (non) Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, pro

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00450

  26 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 14/00002

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13022

  7 janv. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - /JDF Si l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le constat d'accord est transmis au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation et qu'en cas de refus motivé du fonds de garantie ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission se

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21120

  3 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  16 mai 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale En application de l'article 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel doit d'examiner sa compétence matérielle dès lors que les trois conditions cumulativement posées par l'alinéa 4 de l'article susvisé, introduit par la loi du 9 mars 2004 pour rendre cet examen inap

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02264

  19 mars 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Dès lors qu'il ressort de la procédure et des débats qu'un prévenu n'a ni provoqué, ni suscité, ni été à l'initiative des violences mais qu'il n'a fait, bien au contraire, que répliquer à l'agression dont il a été victime et qui a été perpétré par plusieurs individus avec une batte de base-ball, à l'arme blanche et avec un fusil, étant rappelé que les autres n'ont subi aucune ITT, la riposte a été proportionnée à l'attaque et le fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85079

  5 mai 1993

  Rejet

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains - Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé. CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de porter une arme - Arme à portée de la main, chargée et prête à tirer Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE