A.P.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500241

  9 avr. 2025

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - Elément suffisant (oui) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une Commission de conciliation et d'ind

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00521A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/5231

  22 mars 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/006751

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02865

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4284

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  17 mars 2005

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur Saisie dans le cadre d'une demande de paiement de cotisations sociales arriérées par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel, dite CAPRICAS, la Cour a dû déterminer si la ville de Nice avait qualité de co-employeur des personnels intermittents du spectacle qui se sont produits dans le cadre de diverses festivités organisées par le Comité des fêtes, des arts et des sport

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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure L'annonceur qui prend l'initiative de commander et de faire installer une bâche publicitaire sur un échafaudage a la qualité de gardien de cette installation comme en ayant seul l'usage et le contrôle.Si le propriétaire de l'échafaudage peut à la suite de l'effondrement de celui-ci rechercher la responsabilité du gardien de la bâche, à l'installation de laquelle il n'a ém

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/446

  8 janv. 2003

  VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée - / En droit, sauf conventions contraires, l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les articles 284 et suivants du Code rural. Lorsqu'il n'est pas allégué ni démontré que les ventes intervenues entre les parties ont fait l'objet de conventions spécifiques quant à la garantie due par le vendeur, les dispositions légales sont applicables. Le certificat du vétérinaire précisant que les an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE