A.P.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600645

  11 juin 2026

  Renvoi (arrêt)

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclar

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077741

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200545

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en qualification du contrat - Existence du contrat de travail - Point de départ - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en qualification du contrat - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription q

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 18/000707

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001011

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/020217

  18 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900534

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Bénéfice - Conditions - Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel - Portée L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à com

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00019

  22 avr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE