A.P.C.

• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002784

  29 mai 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06187

  27 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/06840

  19 nov. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Bien que l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, en cas de multiples dégâts des eaux survenus par des incidents provenant d'appartements voisins, l'article 1725 du code civil dégage la responsabilité du propriétaire de l'appartement sinistré. Dès lors, le locataire doit se tourner vers les voisins qui sont à l'origine du dommage pour obtenir la réparation de son préjudice.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/02600

  20 juin 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Garagiste - / JDF Les opérations de contrôle technique des automobiles ayant pour objet de déceler d'éventuelles défectuosité de l'état ou du fonctionnement des principaux organes susceptibles de compromettre la sécurité et, selon l'arrêté du 18 juin 1991, le contrôleur n'étant tenu de mentionner sur le procès-verbal que les défauts qu'il peut déceler visuellement sans procéder à un quelconque démontage, celui-ci ne saurait voir sa respo

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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• Cour d'appel de Paris

  1 déc. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Consigne sur le registre du personnel des informations complémentaires des èvènements concernant les salariés Il résulte des articles L.620-3, R.620-3 et R.632-1 du Code du travail, que l'employeur doit consigner sur le registre du personnel, des informations complémentaires qui contiennent les événements concernant les salariés. Le terme "d'événements" se réfère "à des"événements et non pas "à tout" ou "à chaque" événement. Il ne sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE