A.P.B. · FER 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600076

  29 janv. 2026

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti par un seul - Donation de droit indivis - Opposabilité du bail - Conditions - Détermination Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900320

  10 avr. 2019

  Cassation

  SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non faite à contretemps - Applications diverses Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Sont impropres à caractériser une notific

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005201

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 597

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  1 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité - Peines La prohibition, issue de la loi du 9 mars 2004, de toute possibilité d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation constitue une disposition ayant pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée, et n'est donc pas applicable, en vertu de l'article 112-2 3°, aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

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• Cour d'appel de Rouen · CT0047

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00820

  15 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Pension alimentaire Qu'une séparation de corps soit prononcée sur requête conjointe ou selon toute autre modalité, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à l'époux qui est dans le besoin peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chaque époux, sur la base desquels elle est fixée. Il est de même constant que la situation doit en toute hypothèse être appréciée au jour de la

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/01487

  26 mars 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des e Les articles 210 et 211 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il apparaît que le demandeur a des ressources lui permettent de payer une pension alimentaire, et que les enfants ont été confiés à la mère en application de l'article 287 du Code civil

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/04131

  20 mars 2002

  MARIAGE - Effets - Contribution aux charges Il n'y a pas lieu de rechercher dans quelles circonstances le couple s'est séparé, s'agissant d'une demande de contribution aux charges du mariage, qui se définit comme l'a rappelé le premier juge à proportion des facultés respectives de chacun des époux, et qui est différente du seul devoir de secours, ou de l'obligation alimentaire envers les enfants communs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE