A.N.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300239

  22 févr. 2023

  Cassation partielle

  MINEUR - Procédure - Jugement - Tribunal pour enfants - Procédure de jugement en audience unique - Condition - Obligation du procureur de la République de verser le rapport éducatif - Moment du versement Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à la condition que le procureur de la République soit en mesure de ver

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07466

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01962

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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