A.N.G

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029591

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001107

  22 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900262

  20 mars 2019

  Sursis à statuer

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention - Portée COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étrang

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00024

  28 juin 2000

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Eléments à prendre en compte - Situation du débiteur ou faculté de remboursement de la partie adverse - / L'article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences d

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00021

  28 juin 2000

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Ces conditions sont en l'espèce remplies puisque l'acte d'huissier n'a pas permis au défendeur d'être informé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE