A.N.D.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080911

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018761

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/011281

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000627

  2 juil. 2020

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Tierce opposition - Intérêt à agir L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001871

  4 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900849

  17 oct. 2019

  Cassation partielle

  DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession - Subrogation - Evaluation des biens subrogés - Modalités - Détermination SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la succession - Applications diverses Selon l'article 922 du code civil la rédu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE