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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013861

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800422

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 - Application Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 10/5554

  1 févr. 2018

  1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux po

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 07/04486

  16 mars 2010

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition - 1) Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi. En l'espèce, le notaire rédacteur de l'acte de donation partage a inséré une mention par laquelle le donateur rappelle pour mémoire l'existence sur la propriété, objet de l'acte, d'un chemin d'accès desservant différents riverains. Cette seule mention qui ne fait pas référence à un titre consti

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/ 00497

  13 mai 2003

  PRUD'HOMMES - Procédure - Conciliation Aux termes de l'article R. 516-16 du Code du Travail, si au jour fixé pour latentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. En pareil cas, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois. La demande réitérée de l'appelant ne saurait être déclarée irrecevable, sauf à la fois à poser une condition que le texte ne prévoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE