A.N.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300636

  1 juin 2023

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure d'instruction in futurum - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001219

  16 déc. 2020

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d'une discrimination - Conditions - Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve - Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure d'instruction in futurum - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000803

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Contribution exceptionnelle sur la fortune - Convention européenne des droits de l'homme - Article 1er du premier protocole additionnel - Compatibilité - Applications diverses - Contribution dépassant le montant des revenus du contribuable Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900603

  20 mai 2009

  Cassation

  VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/01831

  10 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 déc. 2003

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice Le syndic peut agir en référé sans habilitation préalable de l'assemblée générale pour obtenir la désignation d'un expert à l'effet de décrire des désordres et proposer des solutions de reprise lorsque les désordres concernés affectent les parties communes. Les fissurations constatées sur le carrelage de cinq appartements dès 1995 provenant de la mauvaise qualité de la chape sur les canalisations communes sur laquelle a été posée la chape de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/03017

  30 sept. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction L'inobservation par une commune des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage alléguée par le prévenu, ne justifie aucunement la construction de bâtiments réalisée sans autorisation sur une zone déclarée non constructible par le plan d'occupation des sols, étant observé au surplus que la loi invoquée ne s'applique qu'aux communes de plus de 5000 habi

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• Cour d'appel de Paris

  30 sept. 2003

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/03017

  30 sept. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction L'inobservation par une commune des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage alléguée par le prévenu, ne justifie aucunement la construction de bâtiments réalisée sans autorisation sur une zone déclarée non constructible par le plan d'occupation des sols, étant observé au surplus que la loi invoquée ne s'applique qu'aux communes de plus de 5000 habi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09568

  3 sept. 2003

  ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération de pièces - Eléments constitutifs Caractérise le délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal le fait, pour un prévenu, de faire disparaître l'unité centrale de son ordinateur, perquisitionné dans le cadre d'une enquête relative à la contrefaçon de logiciels informatiques, pour un soit-disant "problème matériel", alors que cette "dispari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE