A.M.V.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300330

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications diverses - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formée par l'associé agréé TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formé par l'assocé agréé SOCIETE CIVILE - Associés - Agrément - Décision annulant la délibération d'agrément - Tierce opposit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200445

  6 juil. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette - Définition - Exclusion - Applications diverses - Clause instituant une procédure de conciliation préalable Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100334

  8 avr. 2021

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Créance de remise en état des lieux - Action en paiement contre le colocataire sortant - Exclusion - Conditions - Détermination BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Créance de remise en état des lieux - Action en paiement contre le colocataire sortant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100297

  3 mars 2021

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas - Pluralité des bureaux de vote - Bureau de vote de rattachement - Rattachement des électeurs - Indication dans le protocole d'accord préélectoral - Défaut ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Plura

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/003461

  22 avr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE