A.M.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600386

  16 avr. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Respect du contradictoire - Nécessité - Article R. 713-4 du code de la consommation - Observations écrites - Communication Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501398

  4 nov. 2025

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes - Faculté La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302121

  29 nov. 2023

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres - Article 14.3 - Indemnité de congédiement - Calcul - Assiette - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Indemnités - Indemnité d'accompagnement - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Sommes ve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300315

  23 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Condamnation in solidum - Appel d'un coobligé - Effets - Absence d'indivisibilité - Cas JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201121

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Appréciation - Office du juge - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Appréciation - Office du juge - Recherche de la cause véritable de la rupture - Applications diverses Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'a

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000647

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029651

  7 déc. 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101062

  28 juil. 2021

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Procès-verbal de débat contradictoire - Défaut de mention de l'information du droit de solliciter un délai pour préparer la défense - Effet - Nullité - Conditions - Démonstration d'un grief Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour prépa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013161

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE