A.M.S.C · HIGH TECH VISION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500326

  14 mai 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Montant - Fixation - Modalités - Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur - Cas - Victime in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300327

  30 mars 2023

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Paiement partiel d'une facture d'honoraires - Effets - Portée AVOCATS - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Détermination - Conditions Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300168

  16 févr. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Effets - Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption - Etendue - Application à un précédent employeur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du t

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/027281

  28 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200182

  2 mars 2022

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas TESTAMENT - Testament international - Condition de forme - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international ann

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200235

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Informations tirées de la vie personnelle du salarié - Domaine d'application - Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Conditions REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Domaine d'application - In

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100680

  10 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Composition - Détermination AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Détermination Il résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, qu'un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100569

  29 sept. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public - Caractérisation - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admissio

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/020321

  9 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE