A.M.S.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500248

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Contrôle a posteriori - Conditions - Contestation déjà examinée dans le cadre du contrôle a priori - Identité des motifs invoqués - Impossibilité Lorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400705

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Répétition des propos - Propos émanant de plusieurs auteurs - Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition - Conditions Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300305

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité de parties - Litige indivisible - Appel interjeté contre un seul - Effets à l'égard des autres parties INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Appel formé contre un coïndivisaire - Effet à l'égard des autres indivisaires APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties - Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel - Régularisati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200831

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Recours devant la cour d'appel - Effet dévolutif - Nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline - Effet AVOCAT - Discipline - Saisine du conseil régional de discipline - Acte du bâtonnier - Validité - Recours devant la cour d'appel - Effet dévolutif - Cour saisie de l'entier litige APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Avocat - Discipline - Décision du conseil de l'ordre - Annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201271

  23 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Représentants des salariés - Désignation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au paragraph

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028361

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00493A

  31 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101163

  9 déc. 2021

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts - Cas - Demande de nouvelle liquidation du préjudice CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101123

  2 déc. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Absence de la personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE