PARAPHARM 88 — A.M.S. 88

• cc · soc

  N° 88-41.426

  10 oct. 1990

  rejet

  Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.

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• cc · soc

  N° 88-43.027

  30 sept. 1992

  irrecevabilite

  Le délai pour former opposition ne court pas contre une partie défaillante à qui l'arrêt par défaut n'a pas été notifié.

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• cc · civ1

  N° 88-12.132

  6 nov. 1990

  other

  Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a rejeté le contredit formé contre un jugement ayant déclaré internationalement compétent un Tribunal pour connaître d'une action en responsabilité pour vices affectant une cargaison ayant fait l'objet de ventes successives, malgré l'existence de clauses compromissoires, celles-ci n'étant pas opposables à la demanderesse originaire, faute de transmission contractuelle.

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• cc · soc

  N° 88-60.713

  11 juil. 1989

  cassation

  Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier. En conséquence, et compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, doit être cassé le jugement ayant décidé que les salariés des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise du groupement que les travailleurs embauchés par celui-ci.

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• cc · soc

  N° 88-41.638

  11 déc. 1991

  cassation

  Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui engage verbalement un salarié sans envoyer une telle lettre, ne peut se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective.

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• cc · soc

  N° 88-40.307

  4 oct. 1989

  cassation

  En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification.

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• cc · soc

  N° 87-42.374

  27 févr. 1991

  rejet

  La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après avoir constaté que la société B avait comparu et avait fait plaider et que dans l'arrêt rectifié, avaient été exclusivement discutées les argumentations respectives de cette société B et de son adversaire, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée.

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• cc · comm

  N° 89-21.462

  14 janv. 1992

  rejet

  La finalité des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 exclut tout débat contradictoire devant le président du Conseil de la Concurrence, qui doit statuer en fonction des seules observations de la partie qui l'a saisi.

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• cc · soc

  N° 11-22.376

  16 déc. 2015

  rejet

  Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail

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• cc · civ2

  N° 88-19.166

  14 févr. 1990

  rejet

  Lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à la vente relève du pouvoir discrétionnaire du juge, à moins que cette mesure ne soit prévue par la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE