A.M.P.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500446

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300648

  6 déc. 2023

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Preuve - Nécessité L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300291

  23 mars 2023

  Annulation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Recours en révision - Application (non) RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai visé par l'article 528-1 du code de procédure civile - Défaut - Portée Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lesquelles, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201274

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement - Rétractation par l'employeur - Validité - Appréciation - Etendue - Cas - Salarié protégé - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rétractation par l'employeur - Validité - Conditions - Accord du salarié - Appréciation - Compétence du juge judiciaire - Etendue - Cas - Salarié protégé - Portée Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié,

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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/009911

  16 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/035271

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001245

  19 nov. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Régularisation de la première déclaration d'appel - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Nouveaux chefs de jugement critiqués - Effets Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000730

  1 oct. 2020

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Publication facultative - Assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée - Assimilation à la publication d'un acte authentique de vente (non) - Portée VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Publicité de la demande - Nécessité - Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00022

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00097

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE