A-M-P-M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500798

  3 déc. 2025

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur - Cas - Entreprise de pompes funèbres RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400749

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Office du juge - Préjudice certain dans son principe - Refus d'indemnisation (non) Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300514

  30 août 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires - Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure de rectification - Solidarité des parties - Obligations de l'administration - Destinataires des notifications - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Phase contentieuse préalable - Solidarité des parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300211

  29 mars 2023

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Détournement - Effet à l'égard du mandant - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300001

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Personne pouvant l'invoquer - Détermination Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/030171

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100961

  8 sept. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Accord du 30 octobre 2008 - Commission paritaire de l'emploi - Mission en matière de reclassement externe - Saisine - Obligation de saisine préalable de l'employeur - Exclusion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords col

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100819

  27 mai 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité économique et social - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Article L. 2314-30, alinéas 1 à 6, du code du travail - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100557

  12 mai 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Calcul - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Fixation de la proporti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100345

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Service de l'allocation - Interruption - Pouvoir - Titulaire - Détermination - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Interruption - Cas - Bénéficiaire de l'allocation - Bénéficiaire ayant la qualité de salarié - Remise en cause L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux inst

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE