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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600044

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Appréciation du bien-fondé de l'opposition à la lumière du motif invoqué - Motif d'opposition différent de celui indiqué initialement au tiré - Absence d'influence Il résulte de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de ce texte, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition au paiement d'un chèqu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/005011

  15 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/002334

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000269

  18 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Election d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires - Litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires - Compétence - Tribunal de commerce COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Election d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires - Litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires Aux termes de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000142

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication - Autorisation - Ordonnance du juge-commissaire - Notification au domicile élu d'un créancier hypothécaire - Domicile inscrit dans l'inscription Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900225

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Bénéficiare n'ayant pas la qualité d'héritier Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapport et le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter. Viole ce texte la cour d'appel qui, a

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/01336

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03406

  17 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE