A.M.L.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500477

  2 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Délivrance ou refus de délivrer l'acte - Recours (non) FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Validité de l'acte - Action en contestation FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Action en contestation Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100868

  8 déc. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Jonction - Conditions - Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100712

  20 oct. 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Cession de l'entreprise - Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté - Renonciation expresse par le créancier - Faute lui étant exclusivement imputable Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100669

  23 sept. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Bail commercial - Assiette - Inclusion - Détermination Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n'avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance privative attach

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/035731

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000427

  3 juin 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Manquements de l'employeur - Faute grave - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Qualification donnée à la rupture - Prise d'acte - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Manquements de l'employeur - Appréciation - Off

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901272

  18 sept. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 - Article 47 - Saisine d'une commission paritaire amiable - Saisine préalable obligatoire - Cas - Litige relatif à la liberté d'opinion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900345

  10 avr. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales - Défaut d'accord entre les parties sur le prix - Fixation par expert - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE