A.M.KO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500969

  15 oct. 2025

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Exclusion - Cas - Validité du mandat du titulaire contestée devant le tribunal judiciaire - Contestation sur le fondement de la représentation équilibrée des femmes et des hommes - Démission du salarié titulaire postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations élector

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500711

  3 juil. 2025

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Tierce-opposition - Recevabilité - Conditions TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Intérêt personnel et direct - Invocation de moyens propres - Obligation - Code de procédure civile de la Polynésie française Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500538

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternances des candidats - Représentation équilibrée des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400496

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée D'abord, il résulte de l'article L. 1233-4 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE