A.M.J.L..

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600060

  22 janv. 2026

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction (non) - Cas - Reconnaissance de dette par acte authentique La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier président de réduire l'honoraire dès lors qu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500139

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Possibilité - Absence - Cas - Valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscale Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500153

  12 févr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité, aux salariés, d'une clause de l'accord collectif mise en oeuvre en l'absence de consultation de ces institutions. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créanc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003151

  8 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200545

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en qualification du contrat - Existence du contrat de travail - Point de départ - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en qualification du contrat - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003041

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001374

  22 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100402

  16 juin 2021

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives - Question pendante de nature à influer sur la solution du litige - Sursis à statuer PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération PROCEDURE CIVILE - Sursis à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100402

  31 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Détermination - Portée Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soum

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/010001

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE