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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600361

  1 juil. 2026

  Cassation partielle

  COMPENSATION - Effets - Extinction de la dette - Date - Détermination Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400182

  4 avr. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Absence de fiche de renseignements - Portée - Obligation de déclarer l'existence d'engagements antérieurs (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Appréciation - Eléments à considérer - Ensemble des biens et revenus La caution qui n'a pas é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300016

  11 janv. 2023

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Retard de paiement - Clause d'exigibilité immédiate - Mise en demeure préalable de l'emprunteur - Dispense (non) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément nécessaire d'une demande soumise au premier juge (non) - Applications diverses Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/031237

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200674

  1 juin 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Cas - Accès au matériel de vote électronique - Egalité d'accès entre les catégories de personnel - Garantie - Défaut - Effet - Annulation du scrutin - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Le recours au vote électronique ne permet

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/009851

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005781

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101126

  13 oct. 2021

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Préjudice personnellement subi par le salarié - Caractérisation - Conditions - Risque élevé de développer une pathologie grave - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance tox

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100132

  27 janv. 2021

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Effets - Accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel - Caducité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords colle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000642

  4 nov. 2020

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger - Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation - Possibilité - Condition Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du pèr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE