A.M.G.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600205

  25 mars 2026

  Cassation

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée hors de la procédure de divorce - Irrecevabilité - Exclusion - Cas - Divorce prononcé à l'étranger La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600252

  19 mars 2026

  Cassation

  SECURITE SOCIALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500535

  5 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400893

  10 oct. 2024

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Défendeur requérant un jugement sur le fond - Contestation d'honoraires d'avocat - Cas - Article 468 du code de procédure civile - Portée Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400480

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400268

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses - Clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Moyen mélangé de fait et de droit - Conditions - Constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible CASSATION - Moyen - Moyen nouveau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200836

  23 nov. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Effet dévolutif - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont pas réglés par le

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 137

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE