A.M.E.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600422

  9 juil. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Immeuble dépourvu d'un syndic - Office du juge - Recherche nécessaire Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600183

  19 mars 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401155

  5 déc. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - CARMF - Affiliation - Condition - Détermination Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401234

  27 nov. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Désignation - Information de l'employeur - Information préalable - Moment - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Existence du mandat - Connaissance préalable de l'employeur - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié proté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201104

  27 oct. 2022

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Exception relative à la validité de la convention d'honoraires AVOCAT - Honoraires - Fixation - Pouvoirs du premier président - Exception relative à la validité de la convention d'honoraires Il résulte des articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130, du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le premier président, saisi d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200760

  15 juin 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Désignation - Notification - Notification à l'employeur - Modalités - Détermination - Cas - Employeur composant une unité économique et sociale - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification à l'employeur - Modalités - Détermination - Cas - Employeur composant une unité économique et sociale - Portée La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/080301

  29 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101000

  15 sept. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - France télévisions - Accord du 28 mai 2013 - Livre I - Article 3-11 - Ancienneté - Reprise d'ancienneté - Conditions - Applications diverses - Salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée - Portée Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salar

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012271

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/010511

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE