A.M.E.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400686

  20 nov. 2024

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400228

  2 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Action en restitution - Simple faculté ouverte au propriétaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Action en restitution - Simple faculté ouverte au propriétaire L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de proprié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300001

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  DONATION - Usufruit - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/031237

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101039

  10 nov. 2021

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation portant sur l'identité du débiteur POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, à l'exclusion,

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE