A.M.D.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600298

  2 avr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Emoluments d'acte - Emoluments proportionnels - Assiette - Succession - Recel successoral - Valeurs à restituer à la succession En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à restituer à la succession par une héritière ayant commis un recel successoral alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/54895

  8 août 2023

  x

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200253

  10 mars 2022

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification par voie testamentaire - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modalités La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200264

  10 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative - Domaine d'application - Mesure préparatoire à une décision administrative - Chasse SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Mesure préparatoire à une décision administrative L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100698

  13 oct. 2021

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Vices apparus au cours du bail - Exonération - Conditions - Détermination Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100444

  19 mai 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Opposabilité - Portée DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100410

  31 mars 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salarié de l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Représentants par le comité social et économique - Représentants désignés par le comité - Directeur de magasin interlocuteur des représentants de proximité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE