A M C T

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400572

  24 oct. 2024

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15, III - Offre de relogement - Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans - Montant des ressources minimum - Calcul - Période prise en considération - Détermination La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400984

  2 oct. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article K.1.1.3 - Application - Durée ininterrompue de travail de six heures - Dépassement - Contrepartie - Ouverture du droit à un temps de pause rémunérée - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Bénéfice - Conditio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300790

  13 déc. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation - Inopposabilité - Portée ENTREPRISE EN D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200377

  7 avr. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Mention erronée - Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation - Défaut - Effets - Annulation de la contrainte SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validité - Condition - Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation SECURITE SOCIALE - Co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200214

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Indemnités - Cumul avec d'autres indemnités - Exclusion - Cas - Réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101019

  4 nov. 2021

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Nullité - Conditions - Conclusions non signées par l'avocat constitué - Preuve d'un grief PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Nécessité - Cas - Article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte des articles 114 et 766 du code de procédure civile que l'absence de signature des conclusions, d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031681

  26 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000844

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Portée Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la duré

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE