A.M.C.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500103

  27 févr. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire - Défaut - Cas - Donation-partage Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401107

  6 nov. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400508

  2 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses FILIATION - Décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Exequatur - Effet - Reconnaissance de la filiation - Effets d'une adoption plénière (non) Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400859

  11 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Validité - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat - Motif étranger à l'accident ou à la maladie - Cas - Cessation réelle d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la périod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Absence du ministère public à l'audience - Avis du ministère public porté à la connaissance des parties - Mention dans l'ordonnance du premier président de cour d'appel - Défaut - Moyen inopérant - Cas SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300474

  22 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Domaine d'application Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300454

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société - Action déclarée non fondée - Absence d'influence SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Exclusion - Cas - Introduction d'une action en justice à l'encontre de la société Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200363

  31 mars 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Conditions - Connaissance du vice de la chose RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne - Détermination - Nécessité - Connaissance du vice de la chose ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Gardien - Définition - Exclusion - Défaut de connaissance du vice du véhicule RESPONSABILITE DELICTUEL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100754

  1 déc. 2021

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Procédure sans audience - Conditions - Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE