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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600153

  1 avr. 2026

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Condamnations mises à la charge des cautions - Montant total - Détermination - Cautions solidaires ou non à l'égard du débiteur principal - Circonstance indifférente - Cautions non solidaires entre elle d'un même débiteur Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400993

  24 oct. 2024

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - Saisie des rémunérations - Cas PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400584

  23 oct. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural - Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail - Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre - Eléments d'appréciation - Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Liquidation judiciaire - Baux constituant l'essentiel de l'exploitation agricole -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/004061

  13 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200679

  1 juin 2022

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Salarié protégé - Heures de délégation - Paiement - Obligation de l'employeur - Effet - Remboursement des retenues opérées - Fondement - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Retenues opérées par l'employeur - Contestation des mandats exercés par le sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000882

  19 nov. 2020

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Affichage en mairie - Défaut - Portée L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000658

  24 sept. 2020

  Rejet

  SERVITUDE - Constitution - Opposabilité - Conditions - Détermination Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE