A.M.B.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600113

  12 févr. 2026

  Rejet

  BAIL RURAL Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500621

  4 juin 2025

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Cas - Demande expresse par les organisations syndicales adhérentes - Délégué syndical - Détermination de l'organisation syndicale compétente pour procéder à la désignation - Modalités - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Office du juge - Limite - Détermination - Portée L'interprétation des statuts d'une organisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200616

  29 juin 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Bénéfice - Conditions - Etranger domicilié en France - Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Articles 6 et 21 - Compétence judiciaire - Compétence du juge français - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Béné

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011301

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000133

  29 janv. 2020

  Cassation

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture avant l'échéance du terme - Conditions - Exclusion - Saisine préalable de la commission juridique de la ligue de football professionnel - Rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Portée Il résulte des disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900184

  20 févr. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/19471

  4 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE