A.M.A.S. · SARL AMAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/045941

  14 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100499

  5 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Formalités légales - Accomplissement - Effets - Moment - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Formalités légales - Formalités portant sur une note de service ou un document postérieur - Opposabilité aux salariés - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/029721

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00633

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La personne qui se limite à gérer son patrimoine immobilier ne peut pas être qualifiée de créancier professionnel au sens de l'article L 341-2 du code de la consommation. Ce dernier étant celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale La personne qui se limite à gérer son patrimoine immobilier ne peut pas être qualifiée de créancier professionnel au sens de l'article

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00539

  20 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300373

  20 févr. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Condition Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ayant constaté que, pendant leur temp

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02493

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03919

  4 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE