A.M.A.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000285

  17 juin 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Actif disponible - Caractérisation - Conditions - Détermination Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009721

  4 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303563

  26 juin 2013

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Présomption de régularité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Atteinte aux droits de la défense (non) En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le présiden

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/01143

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00605

  22 avr. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - /JDF Conformément à la réforme de la loi du 21 décembre 2006 et à l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007, la rente invalidité accident du travail versée par la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône doit s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle. En l'absence de toute perte de gains professionnels et de

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 824

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE