A.LEON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24997

  18 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00868

  10 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00767

  6 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100554

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Obligation de se pourvoir au fond - Sanction - Annulation de la saisie - Etendue Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900471

  8 avr. 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Cas - Vente immobilière - Action du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900102

  21 janv. 2009

  Cassation partielle

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ancienneté de l'usage - Nécessité (non) En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient qu'un chemin ne peut être qualifié de chemin d'exploita

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• Tribunal de grande instance de Rouen · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 09/03

  15 janv. 2009
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• Tribunal de grande instance de Rouen · CT0343

  N° 08/32

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 307

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE