A LA PENSEE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00237

  27 avr. 2017

  En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette notification pouvant être réalisée indifféremment par le juge d'instruction chargé de l'information ou par le juge d'instruction qui lui est adjoint . Par ailleurs, les juges d'instruction co-saisis ayant la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information, les prescriptions de l'article 83-2 du Code de Procédure Pénale ont été respec

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00690

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03676

  7 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15012

  12 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0038

  24 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l'esprit , la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu'il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée du patient . Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1166

  29 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse Le seul fait d'enregistrer clandestinement une conversation, même dans le cadre d'un interview conduit par un journaliste, procède d'une méthode d'une particulière déloyauté et révèle une appréhension particulière de l'éthique de la profession. Un tel fait constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil et ouvre droit, pour la victime, à réparation et, dès lors que les faits visés sur le fondement de l'article 1382 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-19365

  13 avr. 1992

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Apport créateur personnel 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Preuve - Charge 1° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Coauteur - Qualité 1° La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-11758

  4 juil. 1978

  Cassation partielle Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fautes réciproques - Constatation - Effet. Les conséquences des fautes respectivement commises par chacune des parties en cause doivent être appréciées séparément dès lors que ces fautes engendrent des préjudices distincts. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-intérêts d'une partie en raison du dénigrement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mars 1969

  REJET.

  1 TESTAMENT INTERPRETATION LEGS CHARGE INEXECUTION CLAUSE NE PREVOYANT PAS LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT CLAUSE AMBIGUE REFERENCE A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL 1 EN L'ETAT D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN TESTAMENT ET DE CARACTERE AMBIGU PARCE QUE N'ENONCANT PAS QUE LA RESOLUTION DOIVE S'OPERER DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES, UNE COUR D'APPEL DONNE UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, EN DECIDANT QUE L'INDICATION DONNEE PAR LE TEST

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE DIRECT AGGRAVATION POSTERIEURE CHUTE EN RELATION DIRECTE AVEC UN PREMIER ACCIDENT 1 STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN BLESSE EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE A LA SUITE D'UNE CHUTE ET DE TROUBLES AIGUS, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME ET POUR LEQUEL UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE LUI AVAIT ETE VERSEE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LE RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE LE PREMIER ACCIDE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE